Urgent future propriétaire
jn
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10 déc. 2010 à 21:18
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2010 à 17:07
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2010 à 17:07
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duncanben
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10 déc. 2010 à 21:30
10 déc. 2010 à 21:30
"J'ai signé un compromis d'une maison en location"
Vous voulez dire que la maison est actuellement en location, ou que le fait qu'elle soit en location est une exigence de votre part car vous voulez l'acheter en vue de la louer ?
Vous voulez dire que la maison est actuellement en location, ou que le fait qu'elle soit en location est une exigence de votre part car vous voulez l'acheter en vue de la louer ?
La maison est actuellement location mais le locataire quitte les lieux bientôt suivant le préavis et je l'achète en vue de la louer. Merci
duncanben
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10 déc. 2010 à 21:47
10 déc. 2010 à 21:47
Cela est-il mentionné dans le contrat ?
La maison est actuellement en location mais le locataire quitte les lieux bientôt en suivant le préavis et je l'achète en vue de la louer. Merci
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Dans le compromis il est bien mentionné que la maison est loué et que si j'accepte le bail est reconduit pour 3ans. Merci
Bonsoir,
Si il est mentionné dans le compromis que le bien est loué, alors celui-ci doit l'être jusqu'à l'acte définitif, sinon il sera caduque. Si le locataire est toujours dans les locaux le jour de l'acte définitif, vous n'avez aucun recours et vous devrez trouver vous même votre futur locataire.
Si il est mentionné dans le compromis que le bien est loué, alors celui-ci doit l'être jusqu'à l'acte définitif, sinon il sera caduque. Si le locataire est toujours dans les locaux le jour de l'acte définitif, vous n'avez aucun recours et vous devrez trouver vous même votre futur locataire.
Bonsoir,
Je signe l'acte définitif le 21/12/10 et le locataire quitte les lieux le 15/01/11 donc je vais chercher moi même le futur locataire pas de problème.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Je signe l'acte définitif le 21/12/10 et le locataire quitte les lieux le 15/01/11 donc je vais chercher moi même le futur locataire pas de problème.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
kasom
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11 déc. 2010 à 14:37
11 déc. 2010 à 14:37
@ linette :
Si il est mentionné dans le compromis que le bien est loué, alors celui-ci doit l'être jusqu'à l'acte définitif, sinon il sera caduque.
D'où vous sortez ça ????
Si il est mentionné dans le compromis que le bien est loué, alors celui-ci doit l'être jusqu'à l'acte définitif, sinon il sera caduque.
D'où vous sortez ça ????
duncanben
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11 déc. 2010 à 16:57
11 déc. 2010 à 16:57
Il sort ça du Code civil.
Si cette condition, que la maison soit louée au moment de l'achat, que c'est condition est donc la cause du contrat et que cette cause venait à disparaître, il y a caducité du contrat.
Si cette condition, que la maison soit louée au moment de l'achat, que c'est condition est donc la cause du contrat et que cette cause venait à disparaître, il y a caducité du contrat.
kasom
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11 déc. 2010 à 17:07
11 déc. 2010 à 17:07
@ duncamben
Bonjour
ne pas confondre clause suspensive et constatation dans un compromis ...à ce que j'ai lu de la question de jn, il ne parle pas de clause suspensive ..
le bien est vendu loué, ce qui signifie que l'acheteur ne peut pas destiner le bien à l'usage de son choix; habitation ou location .
je n'ai jamais vu de compromis pour habitation avec une clause suspensive comme quoi le bien doit être loué, comment le vendeur peut préjuger de ce que fera son locataire une foi le compromis signé ?
Bonjour
ne pas confondre clause suspensive et constatation dans un compromis ...à ce que j'ai lu de la question de jn, il ne parle pas de clause suspensive ..
le bien est vendu loué, ce qui signifie que l'acheteur ne peut pas destiner le bien à l'usage de son choix; habitation ou location .
je n'ai jamais vu de compromis pour habitation avec une clause suspensive comme quoi le bien doit être loué, comment le vendeur peut préjuger de ce que fera son locataire une foi le compromis signé ?
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