Résiliation mandat de gestion immobilière
kawa14
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10 déc. 2010 à 21:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2010 à 10:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2010 à 10:16
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lucini
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11 déc. 2010 à 10:16
11 déc. 2010 à 10:16
Bonjour,
Vous n'indiquez pas si c'est un mandat simple ou exclusif.
En vente depuis 3 ans ! pas de succès, posez vous les bonnes questions.
Article 2004 du Code civil "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...
Adresser une lettre recommandée avec AR de résiliation
Il existe des modèles sur le net.
Cordialement
Vous n'indiquez pas si c'est un mandat simple ou exclusif.
En vente depuis 3 ans ! pas de succès, posez vous les bonnes questions.
Article 2004 du Code civil "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble...
Adresser une lettre recommandée avec AR de résiliation
Il existe des modèles sur le net.
Cordialement
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