Frais de notaire pour donation
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Attention, le calcul des frais de fait par tranches, comme les impôts. Autrement dit, pour une donation de 30 000 € cela représente déjà 720 € de droits, hors TVA...
Les droits s'appliquent sur le montant de la donation, dans votre cas, la nue-propriété.
De mémoire, à vérifier donc, seuls les frais d'inscription à la conservation des hypothèques (livre foncier en Alsace-Moselle) portent sur la valeur totale du bien.
Cordialement.
Attention, le calcul des frais de fait par tranches, comme les impôts. Autrement dit, pour une donation de 30 000 € cela représente déjà 720 € de droits, hors TVA...
Les droits s'appliquent sur le montant de la donation, dans votre cas, la nue-propriété.
De mémoire, à vérifier donc, seuls les frais d'inscription à la conservation des hypothèques (livre foncier en Alsace-Moselle) portent sur la valeur totale du bien.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2010 à 18:28