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1 réponse
Bonjour
Pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut pour cela que l'employeur accorde une contrepartie financière.
Vous n'êtes pas salarié de la salle de danse où des cours sont dispensés, mais élève.
Par ailleurs, la stipulation d'une clause de non-concurrence doit être spécifiée dans la contrat signé entre l'employeur et le salarié.
Cette clause de non-concurrence, doit préciser la durée et la distance, ainsi que l'indication de la contrepartie financière.
La clause indiquée dans le réglement intérieur est nulle.
Si vous désirez créer une salle de cours de danse dans un périmètre inférieur à 100km de la salle où vous êtes élève, aucun texte ne vous en empêche.
Vous avez le droit au travail pour vous et certaines directives de la Communauté Européenne sont très spécifiques sur ce sujet.
Si le propriétaire de la salle de cours de danse dont vous êtes adhérent et auquel vous pourriez éventuellement faire concurrence, vous assignait pour cela devant un Tribunal d'Instance pour vous réclamer des dommages et intérêts, il serait débouté de sa demande.
Il ne propose aucune contrepartie financière pour cette clause de non-concurrence.
Il serait intéressant pour vous de savoir s'il serait près à verser une contrepartie financière pour l'application de cette clause de non-concurrence indiquée uniquement dans un réglement intérieur et pas dans le contrat.
Merci d'informer le forum .
Bien à vous
Pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut pour cela que l'employeur accorde une contrepartie financière.
Vous n'êtes pas salarié de la salle de danse où des cours sont dispensés, mais élève.
Par ailleurs, la stipulation d'une clause de non-concurrence doit être spécifiée dans la contrat signé entre l'employeur et le salarié.
Cette clause de non-concurrence, doit préciser la durée et la distance, ainsi que l'indication de la contrepartie financière.
La clause indiquée dans le réglement intérieur est nulle.
Si vous désirez créer une salle de cours de danse dans un périmètre inférieur à 100km de la salle où vous êtes élève, aucun texte ne vous en empêche.
Vous avez le droit au travail pour vous et certaines directives de la Communauté Européenne sont très spécifiques sur ce sujet.
Si le propriétaire de la salle de cours de danse dont vous êtes adhérent et auquel vous pourriez éventuellement faire concurrence, vous assignait pour cela devant un Tribunal d'Instance pour vous réclamer des dommages et intérêts, il serait débouté de sa demande.
Il ne propose aucune contrepartie financière pour cette clause de non-concurrence.
Il serait intéressant pour vous de savoir s'il serait près à verser une contrepartie financière pour l'application de cette clause de non-concurrence indiquée uniquement dans un réglement intérieur et pas dans le contrat.
Merci d'informer le forum .
Bien à vous
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