SOS Loi lagarde
Stéphane
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18 déc. 2010 à 18:45
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 19 déc. 2010 à 15:35
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Le Courtier de la Réunion
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14 octobre 2011
43
19 déc. 2010 à 15:35
19 déc. 2010 à 15:35
Bonjour,
Je vous réponds ici mais je vois que vous m'avez contacté directement sur mon site... ceci dit le forum est plus adapté pour les questions d'ordre général.
Donc, comme je l'ai déjà écrit le problème de la loi lagarde (comme de plein d'autres lois) c'est le fossé entre ce que dit la loi (ou ce qu'elle fait croire qu'elle dit) et son application concrète.
La Loi Lagarde dit qu'une banque ne peut pas vous imposer son contrat d'assurance de groupe. C'est la Loi.
Dans la pratique, les banques souhaitent être prévenues à l'avance par le client de sa volonté ou non de demander une délégation d'assurance. C'est logique puisque l'offre de prêt de la banque (avec assurance de groupe) intègre dans le taux d'intérêt proposé le fait que la banque fait par ailleurs une marge sur l'assurance. Autrement dit si une banque vous propose un taux d'intérêt "canon" c'est parce qu'elle se rattrape par ailleurs.
Ca ne veut pas dire qu'on ne peut pas négocier un taux dès lors qu'on souhaite une délégation d'assurance. Il suffit pour cela de mettre en concurrence les banques (en direct ou via un courtier) en précisant à chaque fois que l'on souhaite une délégation d'assurance. On trouvera ainsi le meilleur taux possible avec délégation. Peut être sera-t'il supérieur au meilleur taux possible sans délégation mais ce n'est même pas certain car il ne manque jamais de banque pour jouer le moins disant dès lors que le dossier est jugé bon.
Dans votre cas vous êtes allé très loin puisque la banque a déjà édité les offres de prêt... Si je peux comprendre votre position, je comprends aussi l'attitude de votre interlocuteur qui à quelques jours de la signature se voit demander de tout recommencer... alors qu'il sait très bien que toute sa hiérarchie va lui dire NON que vous soyez dans votre bon droit ou pas (de toute façon la Loi ne le précise pas, ce sera peut être un jour le cas de la jurisprudence des tribunaux mais la Loi est récente il n'y a pas de jurisprudence pour le moment, donc c'est le grand flou).
Ceci dit, 3,18 % est un très bon taux même si vous n'en précisez pas la durée. Il ne faut trop hésiter.
Cordialement,
Je vous réponds ici mais je vois que vous m'avez contacté directement sur mon site... ceci dit le forum est plus adapté pour les questions d'ordre général.
Donc, comme je l'ai déjà écrit le problème de la loi lagarde (comme de plein d'autres lois) c'est le fossé entre ce que dit la loi (ou ce qu'elle fait croire qu'elle dit) et son application concrète.
La Loi Lagarde dit qu'une banque ne peut pas vous imposer son contrat d'assurance de groupe. C'est la Loi.
Dans la pratique, les banques souhaitent être prévenues à l'avance par le client de sa volonté ou non de demander une délégation d'assurance. C'est logique puisque l'offre de prêt de la banque (avec assurance de groupe) intègre dans le taux d'intérêt proposé le fait que la banque fait par ailleurs une marge sur l'assurance. Autrement dit si une banque vous propose un taux d'intérêt "canon" c'est parce qu'elle se rattrape par ailleurs.
Ca ne veut pas dire qu'on ne peut pas négocier un taux dès lors qu'on souhaite une délégation d'assurance. Il suffit pour cela de mettre en concurrence les banques (en direct ou via un courtier) en précisant à chaque fois que l'on souhaite une délégation d'assurance. On trouvera ainsi le meilleur taux possible avec délégation. Peut être sera-t'il supérieur au meilleur taux possible sans délégation mais ce n'est même pas certain car il ne manque jamais de banque pour jouer le moins disant dès lors que le dossier est jugé bon.
Dans votre cas vous êtes allé très loin puisque la banque a déjà édité les offres de prêt... Si je peux comprendre votre position, je comprends aussi l'attitude de votre interlocuteur qui à quelques jours de la signature se voit demander de tout recommencer... alors qu'il sait très bien que toute sa hiérarchie va lui dire NON que vous soyez dans votre bon droit ou pas (de toute façon la Loi ne le précise pas, ce sera peut être un jour le cas de la jurisprudence des tribunaux mais la Loi est récente il n'y a pas de jurisprudence pour le moment, donc c'est le grand flou).
Ceci dit, 3,18 % est un très bon taux même si vous n'en précisez pas la durée. Il ne faut trop hésiter.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...