Travail au noir non payee, aller au tribunal?
Résolu
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1 réponse
Moos974
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406
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
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18 mai 2012
247
21 déc. 2010 à 07:22
21 déc. 2010 à 07:22
Bonjour,
En matière de travail illégal, celui qui commet l'infraction est l'employeur : c'est lui qui doit effectuer les déclarations sociales et fiscales, délivrer les bulletins de paie et verser les salaires dus.
Peu importe à cet égard que le salarié, victime de ce type d'agissement, soit français, étranger en situation régulière ou non.
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour tout salarié dont le contrat est rompu alors qu'il n'avait pas fait l'objet de déclarations par son employeur.
Les agents de l'URSSAF et de l'Inspection du Travail peuvent vous délivrer une attestation justifiant le fait que vous avez été déclaré ou non (article L 8223-2 du code du travail).
Prenez conseil auprès de l'Inspection du Travail, d'un syndicat ou d'une association de défense (ex : CIMADE ou Ligue des Droits de l'Homme) avant d'intenter une action.
Enfin, si la carte de séjour de votre ami l'autorise à occuper un emploi, pas de souci; sinon, il faut faire une demande de modification de statut auprès de la préfecture.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8223-2
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'Article L8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
En matière de travail illégal, celui qui commet l'infraction est l'employeur : c'est lui qui doit effectuer les déclarations sociales et fiscales, délivrer les bulletins de paie et verser les salaires dus.
Peu importe à cet égard que le salarié, victime de ce type d'agissement, soit français, étranger en situation régulière ou non.
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour tout salarié dont le contrat est rompu alors qu'il n'avait pas fait l'objet de déclarations par son employeur.
Les agents de l'URSSAF et de l'Inspection du Travail peuvent vous délivrer une attestation justifiant le fait que vous avez été déclaré ou non (article L 8223-2 du code du travail).
Prenez conseil auprès de l'Inspection du Travail, d'un syndicat ou d'une association de défense (ex : CIMADE ou Ligue des Droits de l'Homme) avant d'intenter une action.
Enfin, si la carte de séjour de votre ami l'autorise à occuper un emploi, pas de souci; sinon, il faut faire une demande de modification de statut auprès de la préfecture.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8223-2
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'Article L8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2010 à 12:27