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condorcet
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22 déc. 2010 à 19:03
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Ok, là je me demande ce qui se passe
Pierre a raison.
Erreur d'interprétation de ma part.
Il ne s'agit pas d'une évaluation demandée dans l'intérêt de l'entreprise comme j'avais pu le comprendre, auquel cas les frais seraient à sa charge, mais dans le cadre d'une succession donc dans l'intérêt des bénéficiaires de la succession (les héritiers) auxquels le réglement est à leur charge.
Excuses.
Pierre a raison.
Erreur d'interprétation de ma part.
Il ne s'agit pas d'une évaluation demandée dans l'intérêt de l'entreprise comme j'avais pu le comprendre, auquel cas les frais seraient à sa charge, mais dans le cadre d'une succession donc dans l'intérêt des bénéficiaires de la succession (les héritiers) auxquels le réglement est à leur charge.
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condorcet
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21 déc. 2010 à 16:44
21 déc. 2010 à 16:44
Frais à imputer dans les comptes de l'entreprise.
merci, mais on me dit que mon notaire a demandé l'évaluation donc ses a moi de supporter les frais.Car aujourd'hui c ' est mon beau frère qui est gérant et lui ne veux pas que l'entreprise paye . Il y a également une sci et là on me demande 580 euro avant javez un loyer mais maintenant je ne reçois plus rien car on estime que je ne fais pas partie des deux sociétés.
Les frais d'évaluation sont à la charge des héritiers. Cela fait partie du passif dé succession. Espérons pour vous que l'entreprise vaille plus que ces frais, l'entreprise ne doit pas payer les frais de sa propre évaluation.
Bon courage.
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condorcet
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23 déc. 2010 à 10:32
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En matière de société, la question d'un partage ne se poserait qu'en cas de dissolution.
Cette société existe, possède un patrimoine + ou - important appartenant à la société uniquement.
Ses associés détiennent des parts, ou des actions suivant la forme juridique de la société.
En échange des apports qu'il a fait chaque associé détient un certain nombre de parts qui se transmettent par vente ou échange, ou dans votre cas par succession au décès du porteur au profit de ses héritiers.
Le problème du notaire est donc d'évaluer ses parts en fonction du patrimoine et de la santé économique de la société.
Dorénavant, les propriétaires de ces parts sont les héritiers de feu votre conjoint.
Il leur appartiendra de se diriger tel qu'ils le conçoivent dans leur intérêt, soit les conserver, soit les vendre, mais cette dernière opération n'aura pas pour conséquence d'entraîner la dissolution de la société et le partage de ses biens entre les porteurs de parts.
Cette société existe, possède un patrimoine + ou - important appartenant à la société uniquement.
Ses associés détiennent des parts, ou des actions suivant la forme juridique de la société.
En échange des apports qu'il a fait chaque associé détient un certain nombre de parts qui se transmettent par vente ou échange, ou dans votre cas par succession au décès du porteur au profit de ses héritiers.
Le problème du notaire est donc d'évaluer ses parts en fonction du patrimoine et de la santé économique de la société.
Dorénavant, les propriétaires de ces parts sont les héritiers de feu votre conjoint.
Il leur appartiendra de se diriger tel qu'ils le conçoivent dans leur intérêt, soit les conserver, soit les vendre, mais cette dernière opération n'aura pas pour conséquence d'entraîner la dissolution de la société et le partage de ses biens entre les porteurs de parts.
OUI, donc si je veux vendre sont-il obligé de me les racheter? car je ne veux pas rester dans la société.Mon mari avez des prêt pour la société ils ont été pris en charge par l'assurance, mais il parait qu'il y a encore des prêt que les autre associer doivent donc l'entreprise aurait des remboursement encore important .
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condorcet
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23 déc. 2010 à 13:36
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sont-il obligé de me les racheter?
Non.
Mais il convient de vous reporter aux statuts.
Généralement il est prévu que la cession de parts se fera par préférence au profit des autres associés.
Si vous leur proposez le rachat à un prix déterminé, soit ils acceptent, soit ils refusent.
Dans ce dernier cas, vous avez le champ libre pour vendre à d'autres personnes étrangères à la société.
Problème : faudra-t-il les trouver si la société est en mauvaise santé ?
Non.
Mais il convient de vous reporter aux statuts.
Généralement il est prévu que la cession de parts se fera par préférence au profit des autres associés.
Si vous leur proposez le rachat à un prix déterminé, soit ils acceptent, soit ils refusent.
Dans ce dernier cas, vous avez le champ libre pour vendre à d'autres personnes étrangères à la société.
Problème : faudra-t-il les trouver si la société est en mauvaise santé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2010 à 10:08