Sujet Précédent Sujet Suivant

Domaine public

christian - 24 déc. 2010 à 13:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,
j habite dans une allee " privee " sans aucun trottoirs deplus je suis proprietaire des 60 M2 qui sont devant ma propriete ( sur l acte d achat ) la mairie me fait parvenir un courrier selon lequel ma haie deborde sur le domaine public et nuit a la securite des pietons ( pour information je stationne devant chez moi car je ne possede pas de garage) si c est du domaine public l entretien devrait alors incombe a la mairie ce qui n est pas le cas qu en pensez vous merci de m eclairer .christian

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
24 déc. 2010 à 14:20
Bonjour,

La Mairie a raison
C'est à vous de couper la haie.

Si vous ne le faites pas la Maire peut le faire faire en vous adressant la facture.
En cas d'accident votre responsabilité peut être engagée;
1

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
terrasse restaurant sur domaine privé copropriété
GERARD -
Josh Randall -

1 réponse
enchere voiture de l etat
jose33 -
herve -

16 réponses
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses