Travaux sans PC

Séminah - 24 déc. 2010 à 13:53
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 déc. 2010 à 20:22
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente hier et une demi-heure avant cette signature, le vendeur m'annonce qu'il a fait des travaux sans PC : création d'une mezzanine avec une chambre et pose de 2 vélux, ce qui augmente la surface de la maison de 60m2.
Sur le compromis de vente, ceci est stipulé avec la mention que j'en ai connaissance et que j'en fais mon affaire. Quelles sont les risques et pénalités que j'encoure, y a-t-il possibilité de régulariser cette situation? Si oui, de quelle façons?Y-a-t-il possibilité de faire encore quelque chose auprès du vendeur indélicat qui ne me signale ceci qu'une 1/2 heure avant la signature sans délai de réflexion et qui a volontairement omis de me signaler ceci au moment de ma visite et surtout au moment de la négociation du prix du bien?
De plus, le terrain est constructible sur 100m2 au dire du vendeur. Est-ce que cette surface de 60m2 se déduit des 100m2 et qu'il ne reste plus que 40m2 constructible, ce qui ne fait pas mon affaire, ayant acheté ce bien parce qu'il y avait 100m2 supplémentaires constructible.

Merci de votre ou vos réponses à ces différentes questions et de la rapidité de votre réponse car il ne me reste plus que 6jours possibles de délai de rétractation éventuelle. J'espère ne pas devoir en arriver là car ce bien me plaisait bien avant ces informations.
Cordialement.

1 réponse

kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
25 déc. 2010 à 20:22
Bonjour

création d'une mezzanine avec une chambre et pose de 2 vélux, ce qui augmente la surface de la maison de 60m2.


passé un délai de trois ans, la mairie ne pourra plus rien faire , mais elle pourra les rajouter plus tard et donc les déduire des 100 m2 constructibles restants ( ou de SHON disponible, pas très clair cette histoire ...)
Prenez la peine d'aller au service urbanisme de la mairie vous renseigner sur ce que vous pouvez encore construire

Votre question est hallucinante :
; vous venez de signer pour des milliers d'euros, une condition essentielle de votre achat est de pouvoir ajouter 100 m2 et non seulement vous n'avez pas demandé à ce que ce soit mis dans le compromis ( et votre notaire il sert à quoi ?) mais vous n'avez pas vérifié auprès de la mairie si c'est possible?
Il vous reste 3 jours pour répondre à c"es questions ...
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