tribunal de proximité et Sté en liquidation

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de renseignements concernant mon problème, en effet, en février prochain je suis convoqué au tribunal de proximité afin de récupérer la somme de 1000 € versé en 2009 à un artisant qui n'a jamais fait les travaux et qui à encaissé le chèque du montant ci-dessus, mais je viens d'apprendre que la Sté contre laquelle je me bats est en liquidation.
Avez vous des renseignements ou des information concernant ce problème, à quoi puis je m'attendre ?
Merci à tous.

Pierre27 · Answer

Il convient de connaître le liquidateur et de faire valoir votre créance.
Vous serez éventuellement remboursé en tant que créancier chirographaire mais après attribution de tout ou partie du patrimoine aux créanciers privilégiés.Cela au prorata de votre créance dans la masse restante.

lucini · Answer

La société de l'artisan est en liquidation, il est important de savoir depuis quand ?

Pour inscrire une créance c'est 2 mois après le dépot de bilan .
Si votre créance n'a pas été déclarée dans ce délai légal impératif votre créance est définitivement éteinte.

N'ayez pas trop d'espoir pour récupérer votre acompte.

Consulter le greffe du Tribunal pour avoir des informations sur la société de l'artisan

tesa · Answer

Merci pour ces infos qui me donne un peu plus une idée sur ce à quoi je dois m'attendre. Comment puis connaitre la date du dépôt de bilan ?
En ce qui me concerne, j'ai effectué ma déclaration au greffe du tribunal, au mois d'octobre dernier. 
Comment puis faire valloir ma créance ?
Merci pour vos réponses.

lucini · Answer

La date du dépot de bilan figure au greffe c'est public facile à consulter même par internet.

l'administrateur judiciaire peut vous confirmer si votre créance a été admise ou non ou le représentant des créanciers.

tesa · Answer

Sur le site www.infogreffe.fr et voici ce que j'ai pu trouver. Pensez vous qu'il s'agisse de la date du dépot de bilan ? Etant donné que je n'y connais pas grand chose, je préfère savoir si les termes correspondraient au dépôt.
Merci encore pour votre aide.

tesa · Answer

voici ce que j'ai trouvé comme information sur cet artisan sur le site : 

DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010

lucini · Answer

Oui sur info greffe il y a une date de dépot de bilan (cessation de paiement, désignation d'un administrateur judiciaire, mise en liquidation judiciaire ) 

Voyez ces dates.

Quelles sont les mentions que vous avez vu ?

tesa · Answer

Voici le lien que j'ai consulté et sur lequel j'ai trouvé les informations : 
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/453089328-maconnerie-generale-aquitaine-societe-en-liquidation-640304B002120000.html

Y a t il a votre avis ce genre de renseignement ?
Merci.

tesa · Answer

Egalement sur Société.com :

https://www.societe.com/societe/maconnerie-generale-aquitaine-m-g-a-453089328.html

lucini · Answer

Sur infogreffe, je ne vois rien avec le lien indiqué .

Sur le second

le liquidateur actuel est TOUATI 

C'est une liquidation amiable sans passer par un administrateur judiciaire

DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010


cette société est en cours de liquidation depuis cette date.

cette liquidation amiable se fait sous la responsabilité du liquidateur .
Il y a urgence.
Votre débiteur organise son insolvabilité.
Il faut l'indiquer au juge
Editer ces pages 
Les risques de non recouvrement de votre acompte sont majeurs.

Cordialement

tesa · Answer

ok, donc j'adresse dès demain un courrier au juge pour lui signaler tout ça avec copie des pages.
Merci encore pour votre aide, sans vous je n'aurais pas su quoi faire, même si ça va peut être être difficile, au moins j'aurais fait les choses pour aboutir.

Merci beaucoup, je vous tiens au courant de la suite.

lucini · Answer

Attention le liquidateur désigné ne peut faire faire ce qu'il veut il doit rendre compte, il faut que vous obteniez une décision de justice décidant de rembourser votre acompte

tesa · Answer

ok,  je comptais donc faire dès demain un courrier au juge du tribunal de proximité où je dois passer en comparution le 17 février prochain.
Est ce bien cela que je dois faire ? comment obtenir une décision de justice décidant de rembourser mon acompte ?
Merci.

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