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Départ sans états des lieux

doli35 - 30 déc. 2010 à 16:31
 Utilisateur anonyme - 30 déc. 2010 à 18:02
Bonjour,
j' ai donné mon préavis de 1 mois par lettre recommandée pour rendre mon studio fin décembre et demandé au propriétaire un état des lieu le 30 décembre.
Il fait le mort.
Que dois je faire;Faire appel à un huissier?
Mais si cela se fait en janvier, dois je payer la taxe d' habitation?
Comment lui rendre les clefs?
Merci de vos conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 211
30 déc. 2010 à 16:59
Bonjour,

Votre propriétaire a-t-il reçu la lettre en main propre ?
Si ce n'est pas le cas, votre préavis n'a pas débuté.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
30 déc. 2010 à 17:12
Oui....le préavis débute à partir de la date de réception du recommandé.
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Utilisateur anonyme
30 déc. 2010 à 17:14
date d'envoi du recommandé
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
30 déc. 2010 à 17:42
Non.
extrait de la loi de 89, art. 15
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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Utilisateur anonyme
30 déc. 2010 à 17:45
Non, plus exactement le lendemain de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, je recherche le texte exact sinon, imaginez que la personne n'aille jamais chercher le recommandé ou attende les 15 jours de la Poste...
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
30 déc. 2010 à 17:47
Bonsoir,

Vous vous trompez Idiotduvillage !!!

Ibigaret a raison, c'est à la réception du recommandé AR que débute le préavis !

"imaginez que la personne n'aille jamais chercher le recommandé"
D'où l'utilité de faire appel à un huissier...

Cordialement :)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
30 déc. 2010 à 17:50
:o)) Idiotduvillage....je pense que vous faites une petite confusion avec le délai de rétractation institué par le code de la construction.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 30/12/2010 à 17:46
bonjour : habite-t-il loin ce propriétaire. S'il est dans la même ville, allez le trouver, frapper à sa porte et si personne ne répond, renseignez-vous auprès du voisinage. Avez-vous essayé de le joindre par téléphone ??

Est-il âgé ??? Savez vous si c'est quelqu'un qui vit seul ??

Le préavis, c'est un mois plus temps d'acheminement de la lettre, donc prévoir 3 jours de plus.

Si vous avez tout déménagé avant le 1er janvier, vous n'aurez pas à payer la taxe d'habitation.

d'ailleurs, sur votre prochaine déclaration d'impôt on vous demande votre adresse au 1er janvier 2011, vous indiquerez la nouvelle adresse et vous paierez celle de votre nouvel appartement.

Faites bien arrêter vos abonnements électriques et gaz pour cette date, si vous ne l'avez pas fait ça urge. Cela constituerait une preuve que vous n'y habitez plus en cas de problème.
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