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2 réponses
Je pense que la question de fond ne réside pas dans la forme de l'envoi postal de ce "commandement de payer".
Un envoi simple permet d'éviter la non prise en charge du courrier par son destinataire.
Le contenu est certainement plus important que la question "RAR ou non ?"
A titre d'exemple pour la mise en demeure
Article 1139 du Code civil :
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».
Vous lisez RAR dans ces termes : « telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante? »
La créance est incontestable, le retard aussi, cela suffit pour constituer un dossier de requête en IP.
Un envoi simple permet d'éviter la non prise en charge du courrier par son destinataire.
Le contenu est certainement plus important que la question "RAR ou non ?"
A titre d'exemple pour la mise en demeure
Article 1139 du Code civil :
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ».
Vous lisez RAR dans ces termes : « telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante? »
La créance est incontestable, le retard aussi, cela suffit pour constituer un dossier de requête en IP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2011 à 15:53
Je parlais au niveau juridique, est ce recevable en cas de lettre simple (donc pas d' RAR).
Souhaitant faire un référé (AFUB),
Merci