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2 réponses
Vous êtes sûr que votre version du Code monétaire et financier est bien à jour et que vous ne citez pas un texte qui n'aurait pas survécu à l'ordonnance, au décret et à l'arrêté du 20.09.2009 ?
De plus le vieux texte que vous citez (mais qui ne s'est jamais intitulé L 562-2) concernait, à mon sens, les formalités préalables à l'ouverture des comptes.
Ne s'agit-il pas maintenant du R 312-2 qui vise toujours les ouvertures de comptes ?
« Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié »
En fait dans le cas évoqué les banques interviennent sur la base de "l'enrichissement sans cause " et de l'action en répétition de l'indu sur la base de l'article 1376 du code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
De plus le vieux texte que vous citez (mais qui ne s'est jamais intitulé L 562-2) concernait, à mon sens, les formalités préalables à l'ouverture des comptes.
Ne s'agit-il pas maintenant du R 312-2 qui vise toujours les ouvertures de comptes ?
« Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié »
En fait dans le cas évoqué les banques interviennent sur la base de "l'enrichissement sans cause " et de l'action en répétition de l'indu sur la base de l'article 1376 du code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
locomotion
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2 janv. 2011 à 11:19
2 janv. 2011 à 11:19
Bonjour,
Vous ne risquez rien, c'est à la banque qu'il incombe de faire les vérifications d'usage sur l'identité de sa clientèle , c'est d'ailleurs pour celà que la banque a remboursée immédiatement vos beaux parents.
Article L 562 -2 du code monétaire et financier " les banques vérifient l'identité d'une personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié."
A mon avis il s'agit bien de la responsabilité de la banque et non de la votre
Vous ne risquez rien, c'est à la banque qu'il incombe de faire les vérifications d'usage sur l'identité de sa clientèle , c'est d'ailleurs pour celà que la banque a remboursée immédiatement vos beaux parents.
Article L 562 -2 du code monétaire et financier " les banques vérifient l'identité d'une personne physique par la présentation d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Ils conservent la copie de ce document ou ses références. Les mentions relatives à l'identité à vérifier comprennent les nom, prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les références à conserver incluent la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié."
A mon avis il s'agit bien de la responsabilité de la banque et non de la votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2011 à 16:54
J'ai effectué les retraits à ma banque (aquitaine) et le compte de mes beaux-parents se trouve en Bretagne.Mon beau-père doit porté plainte à sa banque pour que celle-ci porte plainte à ma banque jusqu'à porter plainte contre nous.Vous dites que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il a indûment reçu. Donc, on est obligé de rembourser la somme. Mais comment doit-on s'y prendre quand on ne l'a plus, peut-on proposer un échéancier à la banque ? à l'inverse, si on refuse de rembourser la somme considérant que c'est la banque qui est en tord; que va t il nous arriver ? Il s'avère en fait que mon beau-père n'a pas porté plainte. si il ne porte pas plainte, que va t il se passer ? A t il un délais pour porter plainte ? merci de votre réponse.
2 janv. 2011 à 17:05
2 janv. 2011 à 17:18
2 janv. 2011 à 17:20
2 janv. 2011 à 17:29