A voir également:
- Refus de restitution de caution
- Cheque de caution salle de sport - Forum cheques
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
4 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
3 janv. 2011 à 14:11
3 janv. 2011 à 14:11
saisissez le juge de proximité qui statuera.Vous ne devez pas la totalité de la peinture si la piéce était déja en mauvaise état
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
tout d abords je vous remercie de vos réponse.
je n'ai jamais entendu parlé de syndic dans cette immeuble.
pensez vous qu'un courrier au propriétaire (une SCI) pourrait etre utiles avant toutes actions?
vu mon jeune age je pense que la société de location ne me prend pas au sérieux, et donc ne prends aucune "menace" de recours au sérieux..,( ce que je souhaite évidemment éviter..) je ne sais comment le leur montrer...
Sinon il me suffit de me présenter au greffe avec le formulaire Cerfa?
est ce le greffe qui prévient la partie adverse?
merci beaucoup pour tout éléments de réponse
je n'ai jamais entendu parlé de syndic dans cette immeuble.
pensez vous qu'un courrier au propriétaire (une SCI) pourrait etre utiles avant toutes actions?
vu mon jeune age je pense que la société de location ne me prend pas au sérieux, et donc ne prends aucune "menace" de recours au sérieux..,( ce que je souhaite évidemment éviter..) je ne sais comment le leur montrer...
Sinon il me suffit de me présenter au greffe avec le formulaire Cerfa?
est ce le greffe qui prévient la partie adverse?
merci beaucoup pour tout éléments de réponse
Re
Je récapépète Reco AR au proprio (dont le nom et adresse est obligatoire sur un bail ) qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Le tribunal de proximité se charge de tout (c'est payé par nos impots)
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal vous aurez le même + une lettre ordinaire et vous vous désistez (courrier simple)
Ou ... suite mon post
Je récapépète Reco AR au proprio (dont le nom et adresse est obligatoire sur un bail ) qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Le tribunal de proximité se charge de tout (c'est payé par nos impots)
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal vous aurez le même + une lettre ordinaire et vous vous désistez (courrier simple)
Ou ... suite mon post
La législation juridique et financière évolue en permanence...