As - t'on le droit
baibizmagali
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6 janv. 2011 à 14:01
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 janv. 2011 à 14:54
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A voir également:
- As - t'on le droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
2 réponses
BarbieTM
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6 janv. 2011 à 14:03
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Bonjour,
Non, cela ne vous donne pas le droit de partir sans préavis.
Par contre, il est bien temps de saisir le TI pour une injonction de faire (démarche gratuite).
Non, cela ne vous donne pas le droit de partir sans préavis.
Par contre, il est bien temps de saisir le TI pour une injonction de faire (démarche gratuite).
BarbieTM
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Non plus, ces causes ne donnent pas droit au préavis réduit.
6 janv. 2011 à 14:07