inaptitude medicale et licenciement

Question

Bonjour, 
j'ai ete declarée inapte par le medecine du travail le 30/11/2010 (2eme visite) mon employeur avait un delais d'1 mois pour me proposer un reclassement et/ou me licencier.
La medecine qui a tout de meme mentionné qu'aucun poste dans l'entreprise ne pourrai m'etre proposé, mon employeur a le 27/11/2010 proposer un autre poste que j'ai dût refuser et envoyer mon courrier le jour meme et qui a ete recuperé le 30/11/2010.
a ce jour aucune nouvelle, et donc ma question est quel est le delais legal apres ma reponse pour que lui puisse me convoquer a l'entretien de licenciement
Merci

Von Von · Answer

Bonjour

Si depuis le 30 novembre 2010 date de la décision du médecin de vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise , votre employeur ne vous a pas licencié, vous êtes en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire de décembre 2010.

Tant qu'il ne vous aura pas licencié, il devra vous verser votre salaire mensuellement, et cela même si vous rester chez vous. Vous êtes toujours sous contrat et votre employeur se doit de respecter les articles du code du travail

Je vous invite à aller sur le site de légisfrance, et de consulter l'article L 1226-4 du Code du Travail. Vous connaîtrez ainsi vos droits à réclamer votre salaire de décembre à votre employeur s'il ne vous l'a pas encore versé.

Le forum est à votre disposition pour vous donner les renseignements sur vos droits, merci de le tenir informer sur la suite de votre affaire.

Bien à vous

Inaptitude medicale et licenciement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters