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2 réponses
Bonjour,
Le paiement des charges dues, sur présentation des justificatifs, peut être réclamé dans la limite de la prescription de cinq ans.
Le paiement des charges dues, sur présentation des justificatifs, peut être réclamé dans la limite de la prescription de cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2011 à 16:02
12 janv. 2011 à 16:23
La Cour de cassation a estimé (Cass. civ. III, 22 mai 1968) qu'il en était de même pour les actions relatives au paiement des charges.
Le propriétaire d'un appartement donné en location est en droit de demander au locataire, à la condition de fournir les justificatifs nécessaires, un rappel de charges portant sur les cinq dernières années. Le locataire peut dans cette hypothèse demander des délais de paiement.
12 janv. 2011 à 17:02
12 janv. 2011 à 18:19
je confime les propos d'Albus. Que ce soit le propriétaire, le locataire, le bailleur ou le syndic, c'est 5 ans pour regulariser ou contester.
Cordialement