Retrait de points sur un permis avant 1992

alaindegert - 14 janv. 2011 à 11:54
Komar - 8 juil. 2015 à 14:46

Bonjour,
J'ai eu mon permis en 1971 mais l'ai renouvelé en 1995 je l'ai donc obtenu avant juillet 1992. Puis-je bénéficier de loi qui stipule que ce n'est pas un permis à points et que l'on ne peut donc pas m'en retirer pour cause d'excès de vitesse ?

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4 réponses

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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 janv. 2011 à 12:01

Bonjour,

Non. Les 12 points ont été attribués à tous les permis, y compris ceux datant de Mathusalem.

bambi02
27 avril 2011 à 19:38

bonjour
je confirme malheureusement la loi des 12 point a été attribué a tout les conducteur .
j'ai moi meme passé mon permis en 1989 et c'est la deuxieme fois qu'on me l'annule pour faute de point

Réponse 4 / 4

daladala Messages postés 200 Date d'inscription vendredi 15 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 5
18 nov. 2012 à 18:54

Le retrait de points est une sanction ADMINISTRATIVE, et non une sanction PENALE.

Le juge n'intervient pas dans le domaine administratif.
Lui, il prononce la sanction pénale en fixant le montant de l'amende (ou il relaxe le contrevenant si les charges ne lui paraissent pas fondées).

S'il y a faute vis à vis de la loi (contravention ou délit) et que cette faute est passible de retrait de points, c'est l'administration qui va "suivre" le jugement en gérant le retrait de points par rapport au document administratif qui est le permis de conduire.

Rappelons que le permis de conduire est un document administratif qui ne vous appartient pas, même si vous en êtes le titulaire.
Cette sanction administrative peut donc s'appliquer sur des "vieux" permis.

amen
8 juil. 2015 à 14:37

c 'est un document administratif mais je l'ai payé et il m'appartient, dans ce cas peut on le prêter?

Komar
8 juil. 2015 à 14:46

Bien entendu, vous pouvez aussi prêter votre passeport ou votre acte de naissance si quelqu'un de votre entourage en a besoin ! ;)

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