Père ne veut pas donner adresse
Résolu
Utilisateur anonyme
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Modifié par M@thew le 16/01/2011 à 17:19
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2011 à 16:01
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2011 à 16:01
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sophiag
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17 janv. 2011 à 08:50
17 janv. 2011 à 08:50
Alors , comme vous n'avez pas l'adresse du pere pour faire une demande de penson alimentaire ni votre mere ni vous meme, vous suivrez cet procédure vous meme et votre mere en meme temps !
Vous devez prendre un avocat et vous pouvez bénéficiez de la gratuité si vous , vous n'avez aucun revenu et votre mere ne dépassant pas un plafond de (820 euro je crois ) vous pourrez pretendre à l'aide juridictionnel.
N'"hésitez pas à me poser des questions si vous n'avez pas comprise
Cordialement
Principe
Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles :
pour l'accomplissement de certaines formalités,
pour renouer des relations.
L'adresse de la personne majeure retrouvée ne lui sera communiquée qu'avec son consentement formel.
Demande
La personne doit avoir un lien de proche parenté ou d'alliance avec elle, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple).
Déroulement des recherches
Les enquêtes sont effectuées d'abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l'intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.
Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national. En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante.
En cas d'échec des recherches
Si, dans un délai de six mois à partir du début des recherches au niveau national aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande.
Elle peut l'utiliser pour diverses procédures, par exemple pour un divorce.
Démarches
Il convient de s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
La personne doit s'y présenter. Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire.
La demande de recherche dans l'intérêt des familles est établie au moyen du formulaire Cerfa n°12815*01 (uniquement pour les personnes majeures), à retirer sur place ou à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur.
https://www.service-public.fr
Vous devez prendre un avocat et vous pouvez bénéficiez de la gratuité si vous , vous n'avez aucun revenu et votre mere ne dépassant pas un plafond de (820 euro je crois ) vous pourrez pretendre à l'aide juridictionnel.
N'"hésitez pas à me poser des questions si vous n'avez pas comprise
Cordialement
Principe
Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles :
pour l'accomplissement de certaines formalités,
pour renouer des relations.
L'adresse de la personne majeure retrouvée ne lui sera communiquée qu'avec son consentement formel.
Demande
La personne doit avoir un lien de proche parenté ou d'alliance avec elle, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple).
Déroulement des recherches
Les enquêtes sont effectuées d'abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l'intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.
Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national. En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante.
En cas d'échec des recherches
Si, dans un délai de six mois à partir du début des recherches au niveau national aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande.
Elle peut l'utiliser pour diverses procédures, par exemple pour un divorce.
Démarches
Il convient de s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
La personne doit s'y présenter. Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire.
La demande de recherche dans l'intérêt des familles est établie au moyen du formulaire Cerfa n°12815*01 (uniquement pour les personnes majeures), à retirer sur place ou à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur.
https://www.service-public.fr
Bonjour sophiag,
Pour information: les deux en même temps ne sont pas compatibles juridiquement et de même pas recevables (causes de doublon),
Cdlt.
Pour information: les deux en même temps ne sont pas compatibles juridiquement et de même pas recevables (causes de doublon),
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sophiag
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17 janv. 2011 à 07:52
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Bonjour
Vous avez quel age vous meme ? (enfin, les enfants je voulais dire )
Vous avez quel age vous meme ? (enfin, les enfants je voulais dire )
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Voir avec la CAF, elle est très compétante.
En attendant vous aurez probalement l'asf.
Vous n'aurez n'y frais d'avocat, d'huissier.....
J'étais dans une situation similaire, sans adresse du père de mes enfants.
Et la CAF, la retrouvé,depuis il y a saisi sur son salaire.
J'en suis très contente.
Ils ont fait toutes les démarches a ma place et je n'ai eu cas attendre de leurs nouvelles.
Bien cordialement.
Voir avec la CAF, elle est très compétante.
En attendant vous aurez probalement l'asf.
Vous n'aurez n'y frais d'avocat, d'huissier.....
J'étais dans une situation similaire, sans adresse du père de mes enfants.
Et la CAF, la retrouvé,depuis il y a saisi sur son salaire.
J'en suis très contente.
Ils ont fait toutes les démarches a ma place et je n'ai eu cas attendre de leurs nouvelles.
Bien cordialement.
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17 janv. 2011 à 09:33
17 janv. 2011 à 09:33
Bonjour Guss
J'y avais en effet penser , mais je pense qu'elle devrait entamer alors les deux actions afin de garantir le succes de ses démarches !
Merci d'avoir rajouter cet précision , mais l'autre démarche aura l'avantage de lui permettre d'avoir le droit de faire toutes les démarches adminstratifs ensuite !
Cordialement
J'y avais en effet penser , mais je pense qu'elle devrait entamer alors les deux actions afin de garantir le succes de ses démarches !
Merci d'avoir rajouter cet précision , mais l'autre démarche aura l'avantage de lui permettre d'avoir le droit de faire toutes les démarches adminstratifs ensuite !
Cordialement
sophiag
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17 janv. 2011 à 10:11
17 janv. 2011 à 10:11
A Guss
Ah bon .? Surement que vous avez raison !
En effet, si l'un attaque , l'autre ne peut pas faire doublon, mais peu etre par la suite !!!
Cordialement
Ah bon .? Surement que vous avez raison !
En effet, si l'un attaque , l'autre ne peut pas faire doublon, mais peu etre par la suite !!!
Cordialement
Utilisateur anonyme
18 janv. 2011 à 16:01
18 janv. 2011 à 16:01
j'ai donné comment j'ai réussi à avoir son adresse, mais je ne retrouve pas mon message ???? pourquoi ?? le facteur qui gêne peut être .?
La législation juridique et financière évolue en permanence...