Sujet Précédent Sujet Suivant

Quel délai pour règler la soulte dû à l'ex

Marie14 - 18 janv. 2011 à 17:03
 guss - 18 janv. 2011 à 17:46
Bonjour,

Nous divorçons par consentement mutuel et je dois une soulte importante à mon ex-mari. De quel délai puis-je disposer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
guss
18 janv. 2011 à 17:46
Bonsoir,
En cas de risque de paiement tardif, des interets légaux majorés de 5 pts, après 2 mois de la signification à compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire.
4

Discussions similaires

Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses
Mon ex a porté plainte pour harcèlement.
Tom -
Tom -

5 réponses
Combien de temps pour encaisser une chèque à la banque postale
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
temp encaissement d un cheque a la poste
momo -
Ocrane07 -

49 réponses