Licenciement durant la période d'essai

Merci pour votre réponse.

D'après la loi, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé. Effectivement, l'employeur n'a pas de compte à rendre, cependant et heureusement, il existe tout de même des limites protectrices des droits du salarié avec entre autre une notion de rupture abusive de l'essai par l'employeur.

Voir les deux arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Soc 31/10/2007 n°06-44.029 et Cass. Soc 20/11/2007 n°06-41.212

Toute rupture par l'employeur pendant cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié suppose le respect du droit du licenciement.

Il serait en effet un peu facile pour un employeur de débaucher un employé pour une mission spécifique et au final de mettre fin prématurément à sa période d'essai sans avoir effectivement "essayer" le nouvel arrivant, et ceci pour une raison économique. Il y a pour ça le licenciement économique il me semble...

Bonjour,

Oui en effet, il est dit que :

la rupture de la période d'essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre la période d'essai d'un salarié protégé.
Par ailleurs, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d'essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.

Votre cas pourrait correspondre à un usage abusif de ce droit... sans certitude que ce soit reconnu ainsi devant un PDH.

Que voudriez vous obtenir ?

Bonjour BarbieTM,

ce que je voudrais obtenir est toute la question en fait. J'essayais de savoir au travers de ce forum si d'autres personnes avaient été dans le même cas que moi.
Je ne vais pas simplement quitter ma future entreprise sans rien dire. J'ai démissionné de mon précédent travail pour celui-ci, et je vais être mis au chomage à cause de mon futur employeur, pour une raison qui est économique et non pas à cause de ma personne.

Ce ne serait pas rendre me rendre service ni rendre service à la SSII si je partais sans rien dire, il faut que ce genre pratique cesse.

D'ou la question: puis-je demandé une indemnité de "licenciement", et à quelle hauteur ? En gros, une garantie pour la SSII que je ne l'attaque pas pour licenciement abusif.

bonjour dodd

je suis d'accord avec vous, mais uniquement si suppression de poste. Ce qui me gene c'est que vous parlez de mission !!! elle peut tout simplement etre reportée et il vous faudra prouver qu'elle soit supprimée. Aviez vous signé un CDI, ou un CDD ? car nous ne le mentionnez nulle part

Bonjour Maylin,

effectivement je ne l'ai pas mentionné: j'ai signé un CDI avec ma nouvelle entreprise. Je parle de mission car au départ je devais être embauché pour une mission précise, chez un client final. C'est d'ailleurs cette mission qui m'a motivé à signer. J'avais émis l'hypothèse que la mission ne se fasse pas lors de la signature du contrat, il m'avait été formellement dit que d'autres solutions de "backup" étaient biensûr disponible...

Je n'ai malheureusement pas plus d'information en ce qui concerne cette mission. Le client final a peut-être trouvé quelqu'un d'autre, ou ne prend personne, aucune idée.

C'est le directeur lui-même qui m'a fait part de son désire de mettre fin à mon contrat : "je suis désolé mais je pense que nous ne pourrons pas vous accueillir au sein de notre entreprise". Et je n'ai même pas commencé à travailler pour eux...