1 réponse
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation ) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans à compter de juin 2008 ),
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Si vous ne savez pas demandez en la date et le lieu.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'écrivez rien qui pourrait permettre d'interpréter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considérez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus)
Mon conseil habituel : faites-vous assister par l'UFC.
Pour l'huissier la compétence territoriale n'est à prendre en considération uniquement en matière de voies d'exécution consécutives à une décision de justice (saisies par exemple). En matière de relances celle-ci n'entre pas en ligne de compte.
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans à compter de juin 2008 ),
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Si vous ne savez pas demandez en la date et le lieu.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'écrivez rien qui pourrait permettre d'interpréter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considérez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus)
Mon conseil habituel : faites-vous assister par l'UFC.
Pour l'huissier la compétence territoriale n'est à prendre en considération uniquement en matière de voies d'exécution consécutives à une décision de justice (saisies par exemple). En matière de relances celle-ci n'entre pas en ligne de compte.
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