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Cali075
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samedi 29 janvier 2011
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30 janvier 2011
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29 janv. 2011 à 22:34
29 janv. 2011 à 22:34
En France, il est impossible de deshériter ses enfants. Cependant si votre père n'est pas reconnu comme propriétaire de ce bien, à son décès vous ne pourrez pas en héritier puisqu'il ne lui appartient pas. Il vous faut demander à votre père le titre de propriété du bien afin de savoir s'il est bien propriétaire. De plus, il faut une trace écrite du financement de votre père sur ce bien comme un contrat de prêt pour prouver son acquisition.
S'il a seulement donné l'usufruit à sa partenaire cela veut dire que vous pourriez être le nu-propriétaire. Puisqu'ils ne sont liés par aucun mariage seul un testament ou une donation peut lui donner un droit à la succession.
En tant que son enfant vous êtes héritiers réservataires c'est à dire que la succession vous revient sans même établir un testament.
Toutefois il est toujours possible de contourner la Loi, je vous conseille donc de vous renseigner aurpès d'un notaire.
S'il a seulement donné l'usufruit à sa partenaire cela veut dire que vous pourriez être le nu-propriétaire. Puisqu'ils ne sont liés par aucun mariage seul un testament ou une donation peut lui donner un droit à la succession.
En tant que son enfant vous êtes héritiers réservataires c'est à dire que la succession vous revient sans même établir un testament.
Toutefois il est toujours possible de contourner la Loi, je vous conseille donc de vous renseigner aurpès d'un notaire.
2 févr. 2011 à 14:58
Est-ce que la banque peut me donner ces renseignements ? si non qui ?
Merci encore.
Pamady