Déshéritée par mon père ?

pamady - Modifié par micheld33 le 29/01/2011 à 17:59
 pamady - 2 févr. 2011 à 14:58
Bonjour,
Mes parents étaient divorcés. Mon père est décédé en 2003. Il vivait depuis 30 ans avec une dame, mais ne s' était pas remarié avec elle, car elle touchait une pension suite au décès accidentel de son mari (si elle se re-mariait sa pension lui était supprimée). Seul mon père travaillait. Ils ont acheté un terrain, fait construire une maison, et ils ont tout mis au nom de cette femme. Sur son testament, mon père a donné l' usufruit des biens a son amie.Comme tout est a son nom, est-ce que cela veut dire que je suis déshéritée et qu' au décès de cette dame je n' aurai rien a demander ? Ou est-ce qu' au contraire, je dois faire valoir mes droits sur la part de mon père qui a mis de l'argent dans cette maison ? si oui comment ?

Merci

1 réponse

Cali075 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2011 2
29 janv. 2011 à 22:34
En France, il est impossible de deshériter ses enfants. Cependant si votre père n'est pas reconnu comme propriétaire de ce bien, à son décès vous ne pourrez pas en héritier puisqu'il ne lui appartient pas. Il vous faut demander à votre père le titre de propriété du bien afin de savoir s'il est bien propriétaire. De plus, il faut une trace écrite du financement de votre père sur ce bien comme un contrat de prêt pour prouver son acquisition.

S'il a seulement donné l'usufruit à sa partenaire cela veut dire que vous pourriez être le nu-propriétaire. Puisqu'ils ne sont liés par aucun mariage seul un testament ou une donation peut lui donner un droit à la succession.
En tant que son enfant vous êtes héritiers réservataires c'est à dire que la succession vous revient sans même établir un testament.

Toutefois il est toujours possible de contourner la Loi, je vous conseille donc de vous renseigner aurpès d'un notaire.
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Merci. Grace a votre aide j'ai avancé un peu dans mon problème, mais mon père est décédé et je n'ai pas son titre de proprieté. Cependant, comme son amie ne travaillait pas, il est le seul a avoir pu financer cette maison.Il faut mainterant que je fasse la preuve que c'est lui qui a payé, probablement sous forme d'un prêt.
Est-ce que la banque peut me donner ces renseignements ? si non qui ?

Merci encore.
Pamady
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