Qui est propriétaire ?
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 févr. 2011 à 17:06
3 févr. 2011 à 17:06
suis-je proprietaire de la maison et ai-je besoin de l'accord de ma mere
S'agissant d'un bien de communauté, cette maison appartient :
-à votre mère pour moitié en pleine propriété + les droits qu'elle a pu recueillir dans la succession de votre père sur l'autre moitié, droits pouvant varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant à son profit ;
-à vous pour tout le reste, c'est-à-dire la moitié de communauté dépendant de la succession de votre père diminuée des droits de votre mère.
Vous ne pouvez donc vendre seul cette maison sans le concours de votre mère.
S'agissant d'un bien de communauté, cette maison appartient :
-à votre mère pour moitié en pleine propriété + les droits qu'elle a pu recueillir dans la succession de votre père sur l'autre moitié, droits pouvant varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant à son profit ;
-à vous pour tout le reste, c'est-à-dire la moitié de communauté dépendant de la succession de votre père diminuée des droits de votre mère.
Vous ne pouvez donc vendre seul cette maison sans le concours de votre mère.
...le monde est fou mais c'est arrive.....
si vous cautionnez avec le juge de tutelle garantissant que vous faites le necessaire a l'enterrement de votre mere et les soins apportez, .....
la societe veut que sa part de taxe de ce que vous aurez pris sur le patrimoine recu, le reste ...des vautours et des baveux....
si vous cautionnez avec le juge de tutelle garantissant que vous faites le necessaire a l'enterrement de votre mere et les soins apportez, .....
la societe veut que sa part de taxe de ce que vous aurez pris sur le patrimoine recu, le reste ...des vautours et des baveux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...