bail commercial HT = TTC

Question

Bonjour, 

J'ai une sarl et je loue depuis Octobre 2006 un local commercial, le loyé été de 2300€ hors taxe/trimestre. Le propriétaire ma récement envoyé un recommandé pour m'informer de la hausse de mon loyer car il a souscrit a une option de TVA(art 260-2 du cgi). Jusqu'à présent je payé 2300€ par trimestre et dans mon bail il est bien mentionné 2300 HT par trimestre. maintenant le proprio m'envoi une facture de 2750€=2300ht+450tva . il me demande aussi d'augmenter le dépot de garantie qui est de 6mois de loyer. à t'il le droit d'augmenter le loyer et le depot de garantie? 

que faut il faire car le contexte economique de mon entreprise ne peux pas suporter cette augmentation et je ne peux pas attendre la fin de l'année pour recuperer la TVA.

lbigaret · Answer

Je ne suis pas absolument certain mais l'option est prise pour un projet (vente ou bail par exemple). Ici votre contrat est formé, depuis 10/2006, et je ne vois pas pourquoi vous accepteriez ce qui reviendrait à une hausse du loyer. A la rigueur cela pourrait se comprendre si votre loyer passait maintenant à 1923 € HT  + 377 e de TVA. Mais encore faudrait-il pouvoir changer l'option pour un bail en cours !  

Si un fiscaliste passait par ici pour infirmer ou confirmer....?

krincos · Answer

Merci pour ta réponse lbigaret. en effet, juridiquement il s'agit d'une augmentation de loyer méme si je peux recuperer la TVA plutard. J'ai besoin de l'avis d'un expért car je suis entrain de faire une lettre et je ne veux pas me faire avoir par le proprio.

Bail commercial HT => TTC

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