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Renseignement pour la vente d un pavvillon

poupouille - 7 févr. 2011 à 18:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 févr. 2011 à 18:18
Bonjour,
dois je signaler en mairie la vente de mon pavillon la mairie a t elle des droits d acquisition avant de le vendre a ses enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
7 févr. 2011 à 18:18
Le notaire informera la mairie de la vente.
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