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Cheques impayés

nounou - 12 févr. 2011 à 10:19
 Gérard - 12 févr. 2011 à 10:38
Bonjour,
j'ai vendu un vehicule pour une somme de 1200 euros ,la personne ayant fait 4 cheques dont 3 sont revenus impayes pour un montant de 900 euros ,representés a la banque plusieurs fois .Toujours aucun reglement .je voudrais savoir a qui seront imputés les frais suite a une visite a l'huissier de justice si je mets une procedure en route.
avec mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
12 févr. 2011 à 10:38
Si vous utilisez la procèdure du "certificat de non-paiement" qui permet à l'huissier de délivrer un titre executoire sans recours à un juge, les frais seriont à la charge du tireur du chèque.
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