Changement de régime matrimonial.

Marejean Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2011 - 17 févr. 2011 à 13:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2011 à 14:16
Bonjour,
Nous sommes agés mon épouse et moi, de 69 et 67 ans, notre fils unique est décédé en
Octobre 2004, il était père de deux fillettes encore mineures aujourd'hui. Devant la conduite
inconsidére de leur mère, condamnée en justice pour vol, indélicatesse,abusde confiance, usur-
pattion d'identité, nous avons décidé, afin de protéger nos petites filles, de changer de régime
matrimonial, (communauté réduite aux acquets après notre mariage en 1965, pour un régime
de communité universelle aujourd'hui).
La procédure est sur le point d'aboutir, mais nous nous trouvons confrontés à une bataille d'experts qui nous met dans une situation inextricable. Il y a d'un coté, le Juge aux affaires
matrimniale, qui estime que l'homologation n'est pas nécessaire en l'absence d'enfant mineur, se
référant à l'article 1397, al.5 du code civil qui impose l'homologation lorsque les époux prévoyant
ce changement de régime ont des enfants mineurs, mais non lorsque ce sont des petits enfants.
De l'autre coté le Notaire, qui lui ne veut pas donné son aval considérant que la présence de petits enfants mineurs nécessite l'homologation étant considérés comme héritiers présomptifs.
Qui a raison, le Juge ou le notaire ? Notre avocat impuissant devant cette situation, veut se désister, (nous lui avons déjà versé 1500 Euros d'honoraires pour engager cette procédure).
Pouvez-vous nous apporter une réponse ? Cette situation nous dépasse et nous ne savons plus comment la gérer.
D'avacnce merci pour la suite que vous voudrez bien appoerter à notre demande.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 févr. 2011 à 14:16
Si le juge aux affaires matrimoniales a rendu un jugement ou une ordonnance stipulant que l'homologation n'est pas nécessaire, le notaire doit s'y soumettre tout en prenant la précaution de mentionner dans l'acte qu'il ressort d'une décision de justice (origine,date et référence de la décision) que cette formalité n'a pas à être remplie,et bien sûr, en conservant photocopie de cette décision.
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