Changement de régime matrimonial.
Marejean
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condorcet
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17 févr. 2011 à 14:16
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Si le juge aux affaires matrimoniales a rendu un jugement ou une ordonnance stipulant que l'homologation n'est pas nécessaire, le notaire doit s'y soumettre tout en prenant la précaution de mentionner dans l'acte qu'il ressort d'une décision de justice (origine,date et référence de la décision) que cette formalité n'a pas à être remplie,et bien sûr, en conservant photocopie de cette décision.