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Caducité d'un compromis de vente

Résolu
TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 19 févr. 2011 à 16:00
TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 4 juil. 2011 à 21:56
Bonjour,
j'ai signé un compromis le 23 Décembre 2010 avec une obligation pour l'acquéreur de produire l'attestation de demande de prêt avant le 31 Janvier 2011.
Or, le papier que m'a fourni le notaire indique la date du 2 Février 2011.
y a t il caducité du compromis?
grand merci par avance

5 réponses

Réponse 1 / 5
cavapas
19 févr. 2011 à 17:38
Bonsoir,
Sauf si la clause de caducité est précisée dans le contrat, avec date butoir, votre contrat n'est pas caduque.
Relisez bien votre compromis.
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TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
20 févr. 2011 à 20:50
Bonsoir,
la date est bien précisée: 31 Janvier pour l'attestation de demande de prêt sous peine de "caducité de plein droit".
Merci pour votre avis
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
20 févr. 2011 à 23:42
je répète :

Exiger de l'acquéreur qu'il dépose sa demande de prêt dans un temps donné n'est pas légal

http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html

maintenant vous faites ce que vous voulez .....
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Réponse 2 / 5
mickeymousse
19 févr. 2011 à 17:30
Bonsoir,

Soyons de bonne volonté, Ce n'est pas 3 jours de retard qui pourrait vous nuire à la vente.
Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus vendre c'est autre chose. Au tribunal cela peux être
délicat pour vous.
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Réponse 3 / 5
TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
Modifié par TOCHE26 le 19/02/2011 à 19:31
Bonsoir,
ce n'est pas qu'une histoire de bonne volonté, je suis dans une situation précaire et la vente me permettra de sortir de l'ornière.
Le fait est que le temps passe et que l'autre date butoir, l'obention des prêts, est fixée au 28 Février 2011.
Dans les 2 cas, le compromis précise: "sous peine de caducité de plein droit".
J'ai une contre offre offre et pas de nouvelles du premier acquéreur...
Je suis effectivement tenté de changer d'avis, mais cela me paraît à la fois légal et legitime.
Merci pour vos avis éclairés.
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
19 févr. 2011 à 23:44
le fait est que vous attendez aujourd'hui pour invoquer la caducité du compromis, je dirai plutôt : attendez le 28 février pour voir s'il obtient l'offre car sinon vous repartez pour 3 mois ..
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TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
20 févr. 2011 à 09:56
pourquoi attendre? Le délai de réponse de la banque me parait long.
Il faut 5 jours pour rendre réponse sur une offre de prêt.
Admettons 15 jours...
Nous sommes au dela.
D'autre part, le compromis dit: "caducité de plein droit". Cela a t il un sens?
Encore merci pour vos avis
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
20 févr. 2011 à 18:38
Point important: la date butoir de demande de prêt qui rend le compromis caduc est illégale car abusive
les tribunaux ne reconnaissent que la date d'obtention du prêt, donc attendez le 29 février ..
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TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
21 févr. 2011 à 16:21
Bonjour,
dois je avertir l'acquéreur que la date butoir est proche, le 28 Février, et qu'au delà le compromis sera caduque? Ou a t il un délai après la signature du compromis, le 23 Décembre, pour réalisé ses obligations nécessaires à la réitération de l'acte?
par avance merci
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 789
21 févr. 2011 à 16:26
bonjour

rien ne vous empêche d'appeler votre acheteur afin de lui rappeler que s'il n'a pas son offre de prêt à la date butoir, soit le 28 février, vous reprendrez votre liberté
rapprochez vous de votre notaire( vous le payez pour ça) afin qu'il prépare le nécessaire
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Réponse 4 / 5
fred
21 févr. 2011 à 17:38
je vous conseil de faire attention, la clause liée à une date de demande de prêt n'est pas légale;
de plus si votre acheteur obtient son prêt alors que vous avez décidé seul de mettre fin au compromis en invoquant un clause illégale... je vous laisse imaginer la suite....
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Réponse 5 / 5
TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
4 juil. 2011 à 21:56
Bonsoir,
j'ai relu ce post avec délices...
Je ne suis plus dans l'ornière!
Vos réponses m'ont beaucoup apportés.
Merci!
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