DONATION ENTRE EPOUX
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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22 févr. 2011 à 15:46
22 févr. 2011 à 15:46
A la suite d'un décès, le notaire doit dresser un acte par lequel sont désignées les personnes dorénavant propriétaires des biens immobiliers appartenant au défunt.
Dans votre cas, ce document notarié désignera :
-votre père, bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-les enfants de votre mère.
La somme demandée correspond aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de cet acte et le coût des formalités administratives à accomplir obligatoirement.
La donation en elle-même ne suffit pas.
Par ailleurs, elle a augmenté les droits de votre père.
Mais il n'est pas le seul propriétaire.
Les enfants ont également des droits sur cette maison et doivent participer aux frais de la même façon que votre père.
Dans votre cas, ce document notarié désignera :
-votre père, bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-les enfants de votre mère.
La somme demandée correspond aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de cet acte et le coût des formalités administratives à accomplir obligatoirement.
La donation en elle-même ne suffit pas.
Par ailleurs, elle a augmenté les droits de votre père.
Mais il n'est pas le seul propriétaire.
Les enfants ont également des droits sur cette maison et doivent participer aux frais de la même façon que votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...