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1 réponse
12 ans,, c'est la fin de votre Bail commercial mais, avez-vous reçu une lettre R.A.R de la part de votre Propriétaire vous annonçant la reprise du Fond de commerce ou une augmentation de loyer pour votre prochain Bail pour 3 6 9... ?
Si une telle clause est comprise et inscrite dans votre Bail, vous pouvez présenter cette Personne à votre Propriétaire sinon, vous risqueriez de voir votre Bail résilier pour le non-respect de cette clause et avoir cédé votre Bail alors que vous connaissiez cette clause qui est incluse dans votre Bail et que vous avez acccepté en signant le Bail commercial.
Cordialement.
Si une telle clause est comprise et inscrite dans votre Bail, vous pouvez présenter cette Personne à votre Propriétaire sinon, vous risqueriez de voir votre Bail résilier pour le non-respect de cette clause et avoir cédé votre Bail alors que vous connaissiez cette clause qui est incluse dans votre Bail et que vous avez acccepté en signant le Bail commercial.
Cordialement.