Non réponse de mon propriétaire

nanou - 24 févr. 2011 à 12:16
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 24 févr. 2011 à 14:13
Bonjour,

Nous avons reçu mi octobre une lettre de notre propriétaire nous indiquant que notre bail ne serait pas reconduit fin avril car il souhaitait vendre l'appartement. Cette lettre nous a bien été envoyée en recommandée avec accusé de réception mais nous ne sommes pas mariés et avons reçu une lettre pour deux, de plus cette lettre ne comportait ni prix de vente, ni condition de vente, ni les 5 premiers alinéats de la loi du 6 juillet 1982. Nous avons répondu par lettre recommandé avec accusé de reception à notre propriétaire pour l'informer que sa demande congé était nule en lui indiquant pourquoi : manque de prix, de conditions de vente.... Dans cette même lettre nous lui avons donc dit que le bail était automatiquement reconduit pour 3 ans mais qui si il désirait vraiment vendre nous étions prêt à quitter les lieux avant sous réserve de trouver un autre logement, donc on ne sait pas le temps que cela peut prendre. Nous nous sommes toujours bien entendu jusqu'a l et nous ne voulions pas spécialement lui mettre de batton dans les roues mais depuis notre courrier pas de nouvelle, nous ne savons pas quelle décision il a pris. Que devons nous faire? Lui envoyer une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de reception ou bien ne rien faire , sa non réponse vaut elle acquissement? Repartons nous bien sur un bail de 3 ans?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialment.

Stéphanie

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
24 févr. 2011 à 12:20
Bonjour,

"Que devons nous faire?"
Vous avez déjà envoyé le courrier... alors pourquoi pas un petit coup de fil pour s'assurer de la réception et voir sa réaction.

"Repartons nous bien sur un bail de 3 ans? "
Oui, mais s'il n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal pour faire valoir vos droits.

Cordialement
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Nous sommes sur qu'il a bin reçu la lettre car nous avons le bon de l'accusé de reception.
Pour ce qui est du tribunal si c'est mon propriétaire qui le saisi c'est lui qui en paiera les frais en n'étant pas sur de gagner vu qu'il est en tord avec une lettre nule donc je ne vois pas pourquoi entrer dans une tel procédure?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 24/02/2011 à 14:14
"si c'est mon propriétaire qui le saisi c'est lui qui en paiera les frais en n'étant pas sur de gagner vu qu'il est en tord avec une lettre nule donc je ne vois pas pourquoi entrer dans une tel procédure?"

Prenez conseil auprès de l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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en cas de refus ne doit il pas nous en informer par courrier?
J'ai peur qu'en téléphonant cela n'agrave les choses, ne devrions nous pas refaire une lettre?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 24/02/2011 à 13:58
"J'ai peur qu'en téléphonant cela n'agrave les choses, ne devrions nous pas refaire une lettre?"
Vous avez déjà fait une lettre... il n'y a pas répondu.

"en cas de refus ne doit il pas nous en informer par courrier? "
Il ne le fera pas forcément...

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous pouvez exposer votre cas à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Tenez-nous au courant !

Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
24 févr. 2011 à 14:03
si votre propriétaire refuse de reconduire votre bail, vous devrez l'assigner au tribunal pour l'obliger à le reconduire
Ah, j'aurais dit l'inverse : si le bailleur veut faire valoir son droit au cas où les locataires resteraient dans les lieux à la fin du préavis, c'est lui qui devra demander une expulsion... qui sera refusée puisque préavis non valide... Non ?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
24 févr. 2011 à 14:06
Bonjour BarbieTM,

Oui... mais la meilleure défense c'est l'attaque :)
Mais sinon, les locataires peuvent aussi attendre d'être assignés pour apporter la preuve qu'ils ne sont pas en tort.

Cdt
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
24 févr. 2011 à 14:12
la meilleure défense c'est l'attaque
Dans certains cas, je plussoie :-)

Mais :

Nous nous sommes toujours bien entendu jusqu'a l et nous ne voulions pas spécialement lui mettre de batton dans les roues
Ca risque de dégrader fortement les relations.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
24 févr. 2011 à 14:13
Je l'admets... :)
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