DROIT DE VOISINAGE
tanya
-
25 févr. 2011 à 21:30
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 févr. 2011 à 17:54
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A voir également:
- DROIT DE VOISINAGE
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
franchute40
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24 mai 2012
110
27 févr. 2011 à 17:54
27 févr. 2011 à 17:54
Bonjour,
En premier lieu, vous ne vendez pas une servitude de passage mais la portion de terrain sur laquelle s'exerce une servitude.
En général, la promesse de vente vous engage à vendre et si vous refusez finalement de vendre, la partie adverse peut vous y forcer et percevoir en plus des dommages et intérêts.
Vous vous êtes engagés à vendre et l'autre partie s'est engagée à acheter. Si vous ne voulez plus vendre vous ne respectez pas le contrat.
En premier lieu, vous ne vendez pas une servitude de passage mais la portion de terrain sur laquelle s'exerce une servitude.
En général, la promesse de vente vous engage à vendre et si vous refusez finalement de vendre, la partie adverse peut vous y forcer et percevoir en plus des dommages et intérêts.
Vous vous êtes engagés à vendre et l'autre partie s'est engagée à acheter. Si vous ne voulez plus vendre vous ne respectez pas le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...