Réglementation du paiement par chèque?
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GrandCaribou
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27 févr. 2011 à 14:23
27 févr. 2011 à 14:23
Bonjour,
"Ceci est-il légale ou pas?"
Oui, un commerçant a le droit de refuser le paiement par chèque mais ce refus doit être affiché pour en avertir les clients.
Cordialement
"Ceci est-il légale ou pas?"
Oui, un commerçant a le droit de refuser le paiement par chèque mais ce refus doit être affiché pour en avertir les clients.
Cordialement
moisteff
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27 févr. 2011 à 14:23
27 févr. 2011 à 14:23
les commerçants peuvent refuser le chèque comme mode de règlement.
Devant la recrudescence du nombre de chèque impayés, c'est malheureusement de plus en plus fréquents.
Devant la recrudescence du nombre de chèque impayés, c'est malheureusement de plus en plus fréquents.
27 févr. 2011 à 14:28