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Taxe ordures ménagères locataire

DANE - 1 mars 2011 à 15:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2011 à 15:59
Bonjour,
J AI QUITTE MON LOGEMENT LE 30 . 11 . 2010 JE PAYAIS A L AGENCE MON LOYER J AI ETE LOCATAIRE PENDANT 1O ANS ET VOILA QUE LE PROPRIETAIRE ME RECLAME LES ORDURES MENAGERES DE 2007 .2008 . 2009 . ET 2010 POUR MOI J ETAIS A JOUR A T IL LE DROIT DE ME RECLAMER TOUTES CES ANNEES MER

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 mars 2011 à 15:59
Oui votre propriétaire peut revenir 5 ans en arriére
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