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3 réponses
Le fait d'avoir débité votre compte des échéances de prêts ne fait que modifier la nature du prêt et perdre la garantie attachée au prêt. C'est ce qu'on appelle une novation de créance et elle est préjudiciable pour la banque. Mais cela ne change rien pour vous, vous devez de l'argent : Que ce soit sous forme d'échéances impayées ou de découvert en compte.
studesix
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3 mars 2011 à 17:34
3 mars 2011 à 17:34
Allez consulter le site UFC Que Choisir Var Est, vous trouverez peut être une solution :
http://ufc-quechoisir-var-est.org/les-commissions-d-intervention.php
"Ces commissions devant être incluses dans le calcul du taux effectif global, comme l'a jugée la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 février 2008 (pourvoi n°06 - 20783),** le taux effectif global excède le plafond indépassable du taux légal de l'usure.
En conséquence nous réclamons pour nos adhérents sur les 5 dernières années : la restitution intégrale des commissions d'intervention, le remboursement d'autres frais qui n'ont fait qu'aggraver les difficultés financières de leur client, le remboursement partiel des intérêts débiteurs générés par ces frais abusifs, des dommages intérêts. Et si cette somme n'est pas créditée à leur compte sous 1 mois nous les aidons à de saisir le juge de proximité de leur domicile.
A l'initiative de notre association locale 3 banques du Pays basque ont été condamnées cette année par le juge de proximité de Bayonne à rembourser à leurs clients des commissions d'intervention) abusivement prélevées. Il s'agit :
* De la Société Générale à Hendaye condamnée le 9 mars 2010 à rembourser 539,60€ à Mlle K,
* De la BNP à Anglet condamnée le 15 juin 2010 à rembourser 980,10€ à M R,
* Du CIC à Bayonne condamné le 21 septembre 2010 à rembourser 3512€ à M L."
http://ufc-quechoisir-var-est.org/les-commissions-d-intervention.php
"Ces commissions devant être incluses dans le calcul du taux effectif global, comme l'a jugée la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 février 2008 (pourvoi n°06 - 20783),** le taux effectif global excède le plafond indépassable du taux légal de l'usure.
En conséquence nous réclamons pour nos adhérents sur les 5 dernières années : la restitution intégrale des commissions d'intervention, le remboursement d'autres frais qui n'ont fait qu'aggraver les difficultés financières de leur client, le remboursement partiel des intérêts débiteurs générés par ces frais abusifs, des dommages intérêts. Et si cette somme n'est pas créditée à leur compte sous 1 mois nous les aidons à de saisir le juge de proximité de leur domicile.
A l'initiative de notre association locale 3 banques du Pays basque ont été condamnées cette année par le juge de proximité de Bayonne à rembourser à leurs clients des commissions d'intervention) abusivement prélevées. Il s'agit :
* De la Société Générale à Hendaye condamnée le 9 mars 2010 à rembourser 539,60€ à Mlle K,
* De la BNP à Anglet condamnée le 15 juin 2010 à rembourser 980,10€ à M R,
* Du CIC à Bayonne condamné le 21 septembre 2010 à rembourser 3512€ à M L."
La décision que vous citez ne concerne que les commisions dites "d'intervention" !
studesix
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Modifié par studesix le 3/03/2011 à 18:18
Modifié par studesix le 3/03/2011 à 18:18
qu'ils soient dits Frais de découvert ou de forçage ou encore d'intervention, ces frais sont visés par l'arrêt de la Cour de Cassation...
Quant à aller en justice, seul le titulaire du compte le peut : les associations locales UFC Que Choisir ne peuvent se substituer ni au particulier lésé ni à son avocat....
Quant à aller en justice, seul le titulaire du compte le peut : les associations locales UFC Que Choisir ne peuvent se substituer ni au particulier lésé ni à son avocat....
Je le sais, je suis bénévole à l'UFC et je connais parfaitement ce type de dossier !
Encore faut-il analyser parfaitement la situation et se référer au TEG ...et savoir défendre soi-même son dossier devant le juge et face à l'avocat de la banque...et par expérience ce n'est pas donné à tout le monde !
Avant de conseiller le TI je m'assure que l'adhérent en est capable.
Citer un arrêt archi connu depuis plus de trois ans ou décisions de première instance localement limitées ne suffit pas...
Mais, peut-être, êtes vous capable de construire de tels dossiers et d'accompagner les adhérents à l'audience, donc ....nous vous accueillons.
Encore faut-il analyser parfaitement la situation et se référer au TEG ...et savoir défendre soi-même son dossier devant le juge et face à l'avocat de la banque...et par expérience ce n'est pas donné à tout le monde !
Avant de conseiller le TI je m'assure que l'adhérent en est capable.
Citer un arrêt archi connu depuis plus de trois ans ou décisions de première instance localement limitées ne suffit pas...
Mais, peut-être, êtes vous capable de construire de tels dossiers et d'accompagner les adhérents à l'audience, donc ....nous vous accueillons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...