refuser une prorogation du C de V par vendeur

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente par agence indiquant des conditions suspensives d'obtention de régularisation de permis de construire.
La date de signature de la vente est prévue le 25 mars, et nous n'aurons pas reçu l'éventuel document de régularisation. Dans ces conditions, le jour de la signature, nous souhaitons renoncer à la vente. L'acheteur peut-il nous en empecher, et si oui, en l'absence du document de régularisation, jusqu'à quand l'acheteur peut-il nous empecher de vendre la maison à quelqu'un d'autre ?

Merci d'avance

kasom · Answer

Bonjour

Vous ne respectez pas vos engagements et vous souhaitez annuler la vente ? 

posez la question à votre notaire, il y a de fortes chances que l'acheteur vous empêche de revendre votre bien jusqu'à ce que vous lui versiez les 10 % de dommages et intérêts prévus en cas de non réalisation des conditions suspensives de par votre fait

Si vous attendez juste le document, vous pouvez ajouter un avenant au compromis pour prolonger le délai ...

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