A voir également:
- Vente bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente pyramidale - Guide
2 réponses
Crédit ou pas, celui qui occupe la maison peut se voir réclamer une indemnité d'occupation par celui qui n'occupe plus le bien.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
10 mars 2011 à 08:07
10 mars 2011 à 08:07
Tout dépend si il y a toujours un crédit sur la maison ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2011 à 08:50
10 mars 2011 à 09:15
- Celui qui paye entièrement les échéances de crédit pour un bien dont il n'a pas la pleine propriété doit être indemnisé par le ou les autres propriétaire(s).
Et c'est au notaire en charge de l'acte de partage de faire les comptes le jour venu.