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Droit de reprise avant rupture dubail

robleh - Modifié par robleh le 11/03/2011 à 20:59
Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 - 11 mars 2011 à 21:02
Bonjour,
en plus du conge donne au locataire,le proprietaire doit il aussi chercher a lui trouver un autre logement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 7
11 mars 2011 à 21:02
Non.
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