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Prime a l emploi

france - 13 mars 2011 à 14:18
 TOF51430 - 14 mars 2011 à 19:32
Bonjour,
ma prime a l emploi a été versé sur un compte commun que ns avions ouvert quand ns etions ensemble.ns sommes ni marié ni pascé
a ce jour ns sommes plus ensemble mais je voudrai savoir si la prime a l emploi est un bien personnel ou un bien commun
merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
parama
14 mars 2011 à 10:38
la prime pour l'emploi appartient au foyer fiscal.

Dans votre cas, sans mariage, ni pacs, il existe 2 foyers fiscaux bien distincts.
0
Réponse 2 / 2
TOF51430
14 mars 2011 à 19:32
un conseil : contactez votre Trésorerie et donnez leur un nouveau RIB .
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