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Question

Bonjour, 

J'ai acheté un terrain avec permis de construire. 
Or j'ai modifié les plans donc nouveau permis de construire qui a été accordé.
Aujourd'hui, ma situation personnelle fait que je vends ce terrain avec le permis accordé.

Or, j'ai reçu la TLE à payer.

Ma question est la suivante :
. dois-je payer alors que j'ai mis ce terrain en vente ?
. si oui, ayant déjà acheté ce terrain avec permis, cette TLE ne devait-elle pas déjà avoir été réglée par la personne qui m'a vendue ce terrain ?

Merci pour votre aide.

condorcet · Answer

dois-je payer alors que j'ai mis ce terrain en vente ? 
. si oui, ayant déjà acheté ce terrain avec permis, cette TLE ne devait-elle pas déjà avoir été réglée par la personne qui m'a vendue ce terrain ? 
   Il vous faut demander le transfert du permis de construire au nom de votre successeur qui peut parfaitement le poursuivre ou en demander un autre avec un nouveau projet de construction.
 La T.L.E. mise à votre charge sera dégrévée.

condorcet · Answer

Et la TLE ne devait-elle pas déjà être réglée par le précédent vendeur ?
   Si vous  voulez construire, vous serez dans l'obligation de faire transférer le permis de construire à votre nom. La taxe sera à votre charge.
  Vous devez bien penser que votre vendeur n'ayant plus de projet de construction sur ce terrain va en demander l'annulation si vous ne demandez pas vous-même le transfert pur et simple de ce même ppas le transfert à votre nom.

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