Lors d'un divorce peut-on récupérer sa part d'heritage lors de la vente du bien
Résolu
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4 réponses
sophiag
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16 mars 2011 à 06:50
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Bonjour
Quel est votre contrat de mariage ?
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sophiag
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16 mars 2011 à 13:18
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Bonjour
Alors non! Vous aurez droit à la moitié du bien chacun
Si le divorce se fait pour faute, vous pouvez par contre négocier des dommages et interets ,mais votre avocat va vous expliquez tout cela, selon votre situation
cordialement
Alors non! Vous aurez droit à la moitié du bien chacun
Si le divorce se fait pour faute, vous pouvez par contre négocier des dommages et interets ,mais votre avocat va vous expliquez tout cela, selon votre situation
cordialement
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