Possibilite de recuperer caution appartement quand 3 mois ont été verse

lolo - 16 mars 2011 à 12:56
dragonesse Messages postés 274 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2022 - 20 mars 2011 à 22:58
Bonjour,

Je souhaitrai savoir si je suis en mesure de réclamer les 2 mois de dépots de garanties déposées lors de mon aménagement dans mon appartement en 2006 puisqu'à ce jour la loi ne demande plus qu'un mois hors charge (j'avais etabli un dépot d'une valeur de
mois). cela peut il être rétroactif et si oui l'agence est elle obligée de me rembourser les deux mois de trop versé à présent ? merci de votre réponse
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4 réponses

dragonesse Messages postés 274 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2022 22
16 mars 2011 à 13:04
Oui ! l'agence doit tout te rendre et elle a deux mois pour le faire ;)
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bonjour : Vous avez dû verser 2 mois de dépôt de garantie (c'était ainsi à l'époque), mais vous ne pouvez pas vous faire rendre un mois, même si c'est passé à un mois depuis; Cette mesure n'est pas rétroactive.

En entrant, vous avez dû verser 2 mois de DG, le premier mois de loyer, et les frais d'agence.

Le DG vous le récupérerez lorsque vous partirez déduction faite le cas échéant de toutes les sommes dues au titre de la location.
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dragonesse Messages postés 274 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2022 22
20 mars 2011 à 16:34
Je n'avais pas vu votre réponse, Paulin mais voilà c'est tout à fait ça, décidément les gens racontent vraiment n'importe quoi !!!
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Utilisateur anonyme
20 mars 2011 à 21:29
Lolo n'a pas dit qu'elle quittait le logement.
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dragonesse Messages postés 274 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2022 22
20 mars 2011 à 22:58
Oula, vu comme ça... ah ben non alors tant qu'elle ne part pas, ça reste comme c'était à l'époque de la signature. Mais quand elle partira elle récupèrera ses deux mois :). Merci Paulin pour la remarque -_-'''''''''
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 720
16 mars 2011 à 14:42
bonjour , ne racontez pas n importe quoi dragonesse , la loi n est pas rétroactive !! lolo tout ce que vous avez donné à l entrée dans ce logement est tout à fait normale , vous ne pouvez rien réclamer !!
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dragonesse Messages postés 274 Date d'inscription dimanche 27 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2022 22
20 mars 2011 à 16:15
C'est vous qui dites n'importe quoi, c'est une CAUTION, et comme toute caution, s'il le propriétaire n'a rien à reprocher l'état du logement (voire conclusion de l'état des lieux de sortie) celle ci doit être restituée. Quand il est entré à l'époque c'était deux mois et pas un, il a signé AVANT que la loi ne passe à un seul mois, c'est la date d'entrée qui compte sur le bail. Et de où une caution n'est pas restituée au sortir d'un logement ? je rappelle que c'est une garantie en cas de dégât qui est conservée par le proprio s'il estime que le logement a été endommagé par le locataire. Si ce n'est pas le cas, il récupère son argent point barre. tss....
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