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6 réponses
Souvent les mutuelles s'accordent sur un article du Code des assurances
pour admettre la résiliatrion au profit d'une autre mutuelle obligatoire celle-la l("changement de profession") .
Vous n'êtes pas tombée sur des nerveux !...
Mais dans les mutuelles ....
Article L113-16
"En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. "
pour admettre la résiliatrion au profit d'une autre mutuelle obligatoire celle-la l("changement de profession") .
Vous n'êtes pas tombée sur des nerveux !...
Mais dans les mutuelles ....
Article L113-16
"En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. "
Je vous l'ai dit, certaines mutuelles "obligatoires" interviennent auprès de l'ancienne mutuelle à ce titre pour une résiliation anticipée.
Demandez à la mutuelle de votre mari de le faire..
Demandez à la mutuelle de votre mari de le faire..
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Je vais contacter la mutuelle de mon mari afin de voir s'il peuvent faire le necessaire.
J'ai contacter un numéro que j'ai trouver dans le site, il s'avere que cété un comparteur de mutuelle, la personne trop sympa, s'est renseigné pour moi et m'a dit que c'était au bon vouloir de la mutuelle.
EN COURS....
J'ai contacter un numéro que j'ai trouver dans le site, il s'avere que cété un comparteur de mutuelle, la personne trop sympa, s'est renseigné pour moi et m'a dit que c'était au bon vouloir de la mutuelle.
EN COURS....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 13:08