Report de signature ben immobilier
nanounol
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18 mars 2011 à 16:41
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 mars 2011 à 21:47
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kasom
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18 mars 2011 à 22:54
18 mars 2011 à 22:54
Bonsoir
Est-ce que toute cette procédure est légale?
chaotique mais légale si vous avez signé l'avenant .
curieuse cette histoire de servitude , comment est elle apparue ?
n'est-il pas possible de récupérer des indemnités.
NON , et ce jusqu'au 31 mars minimum
Est-ce que toute cette procédure est légale?
chaotique mais légale si vous avez signé l'avenant .
curieuse cette histoire de servitude , comment est elle apparue ?
n'est-il pas possible de récupérer des indemnités.
NON , et ce jusqu'au 31 mars minimum
19 mars 2011 à 21:37
La servitude est apparue lorsque mon notaire à demande un relevé d'hypothèque récent, une mise à jour a dû être effectuée entre novembre 2010 et janvier 2011.
l'avenant a été demandé par l'acheteuse qui voulait faire des recherches sur cette servitude, or les clauses supensives parle de servitude d'urbanisme par de servitude de droit privée, la mienne est dans ce dernier cas et donc il n'y aurait jamais dû y avoir de report de date de signature.
De plus après avoir pris quelques renseignement auprès d'un autre notaire, il m'a informé que la signature devant avoir lieu le 28 janvier et la date fixé par les notaires le 4 février, mon notaire aurait déjà du demander des indemnités de retard.
Je suis un peu paumée avec tout ça, c'est la deuxième maison que je vends et je n'ai pas eu tous ces problèmes avec la première!!!
19 mars 2011 à 21:47
je serai très curieux de voir ce notaire vous écrire ça noir sur blanc ...
pour les indemnités ne rêvez pas
attendez de voir si le 31 mars l'acheteuse se pointe, si elle ne vient pas alors vous devrez la re convoquer par huissier, , établir un PV de carence et alors lancer la procédure pour demander des indemnités ..