Achat par une SCI d'un bien
GARSCI
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18 mars 2011 à 16:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 mars 2011 à 22:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 mars 2011 à 22:03
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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18 mars 2011 à 22:03
18 mars 2011 à 22:03
Bonsoir,
C'est l'accord du juge des tutelles et par l'accord du procureur,
Certains magistrats sont réticents quand un mineur est associé d'une sci, du fait, que les associés sont responsables indefiniment du passif à hauteur de leur quote-part dans le capital social, par ex, un associé détiens un/tiers du capital, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
En outre, quand la sci, sollicite un crédit, les etablissements bancaires exigent la caution personnelle et solidaire des associés.
Seul un mineur émancipé peut entrer librement dans le capital d'une sci.
C'est l'accord du juge des tutelles et par l'accord du procureur,
Certains magistrats sont réticents quand un mineur est associé d'une sci, du fait, que les associés sont responsables indefiniment du passif à hauteur de leur quote-part dans le capital social, par ex, un associé détiens un/tiers du capital, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
En outre, quand la sci, sollicite un crédit, les etablissements bancaires exigent la caution personnelle et solidaire des associés.
Seul un mineur émancipé peut entrer librement dans le capital d'une sci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...