Mes droits sur les biens meubles

NANI68 - Modifié par NANI68 le 20/03/2011 à 18:21
 nani - 22 mars 2011 à 03:53
Bonjour,

Mon pere et dece et vivai avec une amie celle ci n'etai pas declaré vivant avec lui dans l'apartement. Maintenant j'aimerais recupere quelque effet personnel a mon pere dans l'apartement mais elle ne me repond pas quel sont mes recourds et mes droit?? Qui dois je contacter??? MERCI DE VOS REPONSES

1 réponse

Bonjour,

Si vous êtes seul(e) Héritier(e) de votre Père, contactez un Notaire et prenez un R-D-V pour demander l'ouverture du Dossier de la Succession.

Cette personne n'a pas a être dans les lieux si elle n'était pas "Pacsée" ou Mariée avec votre Père ni Propriétaire sauf,
si la situation fait qu'il y a un Contrat et Bail de location au deux Noms comme Locataires, pour cet appartement.

Votre Père était-il le Propriétaire de cet appartement ?

Cordialement.
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Non c'est un appartement hlm. Merci de votre réponse j'en prends note
cordialment
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prevenez la Société HLM par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (L.R.A.R) du Décès de votre Père pour donner le préavis avec la résiliation du Bail de location au Nom de votre Père et veillez bien à effectuer la résiliation des abonnements si ceux-ci sont au Nom de votre Père ;
- de distribution de l'Eau (avec le relevé du compteur) par L.R.A.R ,
- celui du contrat d'Electricité (avec relevé du compteur) par L.R.A.R .

Résiliez également le contrat d'Assurance Habitation "pour la fin du préavis du Bail " par L.R.A.R et conservez les copies de chacune des lettres.

Sage précaution...

Cordialement.
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oula merci du conseil d chose a quoi je n'avais pas pensé merci mille fois
cordialement Anaïs
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