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Servitude vue obstruée

laura1968 - 20 mars 2011 à 20:10
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 mars 2011 à 22:46
Bonjour,
Mon voisin vient de construire un mur faisant partie d'une extension a 60 cm d'une de mes fenetres pour laquelle je dispose d'une servitude de vue visée par le droit trentenaire. En a t 'il le droit. Puis je porter plainte contre lui.
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
Modifié par aie mac le 20/03/2011 à 22:46
bonjour

si vous êtes en mesure de prouver la prescription dont vous vous réclamez, alors votre voisin devra démolir son mur et le reculer de 1,30m (s'il s'agit d'une vue droite; sinon, il est dans les clous pour une vue latérale) pour autant que les règles d'urbanisme le lui permettent. 

Puis je porter plainte contre lui.

non.
vous pouvez l'assigner.
sauf erreur, s'agissant d'un droit réel, c'est de la compétence du TGI.
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