Logement insalubre et caution.
Lea66100
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20 mars 2011 à 23:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 mars 2011 à 08:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 mars 2011 à 08:23
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Igor1
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21 mars 2011 à 08:23
21 mars 2011 à 08:23
Bonjour,
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui détermine si le locataire a bien respecté ses engagements.
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui détermine si le locataire a bien respecté ses engagements.
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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