A quel date peut on prendre nos conge pour le deces d'un pere

marylou - 22 mars 2011 à 08:42
 marylou - 22 mars 2011 à 09:14
Bonjour,
je viens de perdre mon pere le 14 mars 2011 , je s'ai que selon ma convention j'ai droit a 2 jours de conges , je viens vers vous car j'aimerai savoir si je doit les prendre dans le quinze jour a la date du deces ou celui de l'enterement de mon pere
en vous remerciant a l'avance
je vous prie d'agreer mes salutations

2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
22 mars 2011 à 09:07
bonjour

toutes mes condoléances pour votre papa

La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décès. Ainsi, le jour pour lequel est accordé une autorisation d'absence n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant donc vous pouvez les prendre après

Texte de lois : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 n° 96-43.323

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merci bcp ; car on ma dit que jedevais les prendre dans les quinze jour a la dates du deces car sinon c'etait perdu surtout que la j'etait en arret jusqu'au 22 mars et le deces ete le 14 alors je penser que j'avais que jusqu'a lundi prochain pour les prendre
merci encore
bien cordialement et merci pour vos condoleances
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